Relève de compteur
Les compteurs d’eau sont relevés une fois par an par les agents du SETA. Cette démarche permet d’établir la facture semestrielle mais aussi de contrôler le branchement et le fonctionnement du compteur.
En cas d’absence lors de la relève, un avis de passage sera laissé vous invitant à nous communiquer votre index.
Comment procéder à la relève et au contrôle de sa consommation ?
Les chiffres blancs sur fond noir correspondent aux m3 consommés.
C’est ceux-là que vous devez nous communiquer.
Les chiffres sur fond rouge correspondent aux litres (1 000 litres = 1 m3). Ils ne sont pas pris en compte pour établir votre facture mais peuvent être utile à déceler une éventuelle fuite d’eau en aval du compteur (partie privée).
NB : Si aucun index n’a été transmis au SETA, la facturation sera établie sur une moyenne de vos précédentes consommations. À la suite de plusieurs estimations, un rendez-vous devra être pris afin qu’un agent du SETA relève le compteur et puisse s’assurer de son bon fonctionnement. Un déplacement du compteur pourra également être envisagé à l’issue du rendez-vous.
Fuite après compteur
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi « Warsmann » a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation uniquement :
- Le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée dans un délai d’un mois sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé une consommation anormale, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ;
- Le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires sont réunies.
Ainsi, ces dispositions sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Article L.224-12-4 du CGCT :
« III bis. Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa (article III bis), une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »
Les conditions d’éligibilité sont précisées par l’article R.2224-20-1 (CGCT) :
« I- Les dispositions du III bis de l’article L.224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dus à une fuite sur canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion, des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
II – Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture prévu au III bis de l’article L.224-12-4.
L’attestation d’une entreprise de plomberie à produire par l’abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d’opposition à contrôle, le service engage, s’il y a lieu, les procédures de recouvrement. »
Particularité de la part variable de la redevance d’assainissement collectif :
Article R.224-19-2 :
« La part variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement. Ce volume et calculé dans les conditions définies aux articles R.2224-19-3 et R.2224-19-4.
[…]
Lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L.224-12-4 et R.2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’article L.2224-12-4. »
NB : Le service d’eau n’a aucune obligation d’alerte concernant une hausse de consommation lorsqu’elle est relevée sur le compteur d’un branchement alimentant un local commercial.
Conseils
- Contrôler régulièrement votre compteur afin de vérifier votre consommation, détecter une fuite éventuelle et procéder à sa réparation le plus rapidement possible.
- Protéger votre compteur. Votre compteur étant sous votre responsabilité, nous vous recommandons de le protéger contre le froid et le gel (à l’aide d’une protection isolante notamment). En cas de détérioration du compteur, son remplacement sera à la charge du titulaire du contrat d’abonnement, ou du propriétaire en cas d’absence de contrat.